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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 11
Versions de la disposition
11. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
Dans le cas d’une demande de modification présentée afin d’augmenter le volume initialement autorisé, le titulaire du permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales doit se conformer au quatrième alinéa de l’article 3.
En vig.: 2018-08-16
11. Une demande de modification de permis doit être présentée par écrit au ministre.
La demande contient, selon le cas, les renseignements et les documents suivants:
1° le numéro du permis et la nature de l’activité;
2° à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;
3° la description des modifications demandées.
Dans le cas d’une demande de modification présentée afin d’augmenter le volume initialement autorisé, le titulaire du permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins commerciales doit se conformer au quatrième alinéa de l’article 3.
